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Instruction no.7



Pour télécharger l'instruction, cliquer ici
Instruction relative à l’application d’une diminution de subvention en cas d’action concertée des responsables d’un service de garde en milieu familial (RSG)

Pour télécharger l'annexe seulement, cliquer ici
Déclaration de prestation de services de la responsable d'un service de garde en milieu familial en cas d'action concertée






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