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Relevé 30



INFORMATION DU MINISTÈRE DE LA FAMILLE


Depuis le 22 avril 2015, la contribution réduite est composée de deux parties: la contribution de base et une contribution additionnelle, lorsqu’applicable.
La contribution de base
La contribution de base, pour l’année 2015, est fixée à 7,30 $ par jour et est versée directement par le parent au prestataire de services de garde subventionnés.
La contribution additionnelle
Le parent tenu de payer la contribution de base peut également avoir à payer la contribution additionnelle. La contribution additionnelle varie entre 0,70 $ et 12,70 $ par jour, selon le revenu familial du parent, et est payable par celui-ci au ministre du Revenu dans le cadre de la production de sa déclaration de revenus.
Le Relevé 30
À la fin de l’année fiscale, le prestataire de services de garde subventionnés, ou le bureau coordonnateur lorsqu’il s’agit d’une responsable de services de garde en milieu familial subventionnés, fournira au ministre du Revenu et au parent un Relevé 30 faisant état du nombre de journées de garde pour lesquels le parent était tenu de payer la contribution de base pour une année. Ce relevé permettra au parent de déterminer la contribution additionnelle qu’il devra payer lors de la production de sa déclaration de revenus, le cas échéant.
La répartition du paiement de la contribution de base
Généralement et jusqu’à présent, l’entente de services de garde subventionnés est signée par un seul parent. Le Relevé 30 sera envoyé à ce parent. Cependant, s’ils le désirent, il est possible pour deux parents admissibles à la contribution de base de répartir les journées de garde pour lesquelles chacun d’eux sera tenu de payer cette contribution. La présente entente vise à permettre aux parents de convenir des modalités de cette répartition. Un Relevé 30 sera alors envoyé aux deux parents selon la répartition déterminée.

Télécharger l'entente concernant la répartition du paiement de la contribution de base
 






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